Certains changements de situation peuvent vous permettre de demander la résiliation de votre contrat d'assurance à tout moment. Vos héritiers peuvent également résilier le contrat à la suite de votre décès.
Changements permettant une résiliation
Dans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d'échéance, même si c'est avant la fin de la première année.
Il s'agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat :
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Changement de domicile
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Changement de situation matrimoniale
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Changement de régime matrimonial
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Changement d'activité professionnelle
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Départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle
Vous avez l'obligation d'informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat.
Vous devez informer l'assureur dans les <span class="miseenevidence">15 <a href="https://cozzano.corsica/service-public/?xml=R1092">jours calendaires</a></span> du changement de situation, par lettre recommandée.
Vous pouvez demander la résiliation du contrat pour un changement de situation avant l'expiration d'un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de l'événement.
Il faut fournir un justificatif du changement de situation invoqué.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
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Lettre papier ou tout <a href="https://cozzano.corsica/service-public/?xml=R50688">support durable</a>
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Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
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Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
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Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...)
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Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation prend effet <span class="miseenevidence">1 mois</span> après la date de sa notification à votre assureur.
Transmission du véhicule à un tiers
Si vous vendez ou donnez votre véhicule à un tiers, vous pouvez résilier le contrat d'assurance.
Le contrat est suspendu le lendemain de la date de transmission mentionnée sur la carte grise, à minuit.
Vous pouvez demander la résiliation à votre assureur avec un préavis de <span class="miseenevidence">10 <a href="https://cozzano.corsica/service-public/?xml=R1092">jours calendaires</a></span><a href="https://cozzano.corsica/service-public/?xml=R1092">.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
<a href="https://cozzano.corsica/service-public/?xml=R20365">Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule</a>
Résiliation à la suite du décès
Si vous décédez, votre contrat d'assurance auto n'est pas résilié.
Il continue de couvrir votre véhicule, mais vos héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier.
Si vos héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations.
Si les héritiers décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer une demande de résiliation à l'assureur.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
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Lettre papier ou tout <LienIntra LienID="R50688" type="Définition de glossaire">support durable</a>
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Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
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Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
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Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
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Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation du contrat prendra effet <span class="miseenevidence">1 mois</span> après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation doivent être remboursées.