Infos Pratique
Fiche pratique
Accès aux documents administratifs
Vérifié le 11 January 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la Cada en cas de refus.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Recours devant le juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Recours en cassation devant le Conseil d'État
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
-
Communication d'un document administratif
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)